Conditions générales d'utilisation

Goodworker

Version 1.0 — en vigueur au 18 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Goodworker, accessible via l'application mobile et le site www.goodworker.fr (la « Plateforme »).

Goodworker est un service de mise en relation et un réseau social de service permettant à des particuliers de formuler des demandes de travaux et à des professionnels du bâtiment d'y répondre, assorti d'outils de gestion (devis, agenda, suivi de chantier) et d'un fil de publications.

Goodworker n'est ni entrepreneur, ni maître d'œuvre, ni courtier, ni partie aux contrats conclus entre Utilisateurs. Goodworker ne réalise aucun travaux, ne fournit aucun conseil technique et n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des contrats de travaux.

2. Éditeur

La Plateforme est éditée par Sabrina Liberas, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Goodworker, Cidex 435 chemin des Tourres, 06330 Roquefort-les-Pins, immatriculée sous le numéro SIREN 832 374 375.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Directrice de la publication : Sabrina Liberas. Contact : contact@goodworker.fr.

Les informations relatives à l'hébergement figurent dans les mentions légales.

3. Acceptation et modification

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Goodworker peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification dans l'application et par courriel, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.

4. Inscription et comptes

4.1 Conditions d'accès

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée. La Plateforme n'est pas accessible aux mineurs.

4.2 Compte unique, deux profils

Un compte Utilisateur peut porter un profil « Particulier », un profil « Professionnel », ou les deux. L'Utilisateur bascule librement de l'un à l'autre.

4.3 Exactitude et sécurité

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@goodworker.fr.

5. Obligations des Utilisateurs professionnels

Le Professionnel garantit, pendant toute la durée d'utilisation :

• être régulièrement immatriculé (SIRET vérifié auprès de l'INSEE) et exercer une activité déclarée ;
• détenir les assurances obligatoires afférentes à son activité, notamment la garantie décennale (art. 1792 et suivants du Code civil, art. L241-1 du Code des assurances) et une responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• détenir les qualifications, agréments et habilitations requis par la réglementation pour les prestations qu'il propose ;
• respecter l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales, notamment en matière de déclaration d'emploi et de lutte contre le travail dissimulé ;
• émettre des devis et factures conformes aux articles L111-1, L441-9 et R441-3 du Code de commerce et, pour les consommateurs, aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation ;
• respecter le droit de rétractation de quatorze (14) jours dont bénéficie le client consommateur pour les contrats conclus hors établissement (art. L221-18 du Code de la consommation).

Le Professionnel transmet à Goodworker, sur demande, tout justificatif d'immatriculation, d'assurance ou de qualification. Le défaut de communication ou la péremption d'une attestation d'assurance entraîne la suspension du profil.

Goodworker procède à des vérifications automatisées et documentaires. Ces vérifications ne constituent ni une garantie de compétence, ni un agrément, ni une recommandation.

6. Obligations des Utilisateurs particuliers

Le Particulier s'engage à :

• formuler des demandes sincères et correspondant à une intention réelle de travaux ;
• décrire son projet de manière exacte et complète ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale ;
• répondre aux propositions reçues dans un délai raisonnable ;
• respecter les engagements pris auprès d'un Professionnel.

Les demandes manifestement fantaisistes, dupliquées ou détournées de leur objet entraînent la suspension du compte.

7. Mise en relation

7.1 Critères de diffusion

Les demandes sont transmises à un nombre limité de Professionnels sélectionnés sur des critères objectifs : zone géographique d'intervention déclarée, corps de métier correspondant à la nature des travaux, et disponibilité déclarée. Aucune mise en avant ne résulte d'une contrepartie financière.

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, les critères de classement et de référencement sont explicités dans la rubrique d'aide de la Plateforme.

7.2 Absence d'exclusivité

Goodworker n'impose aucune clause d'exclusivité. Le Professionnel demeure libre de fixer ses prix, de définir la nature de ses prestations, d'accepter ou de refuser toute demande, et d'utiliser toute autre plateforme ou canal commercial.

7.3 Conclusion du contrat

Le contrat de travaux est conclu directement et exclusivement entre le Particulier et le Professionnel. Goodworker n'y est pas partie et n'encaisse aucune somme au titre de ce contrat. Aucune commission n'est prélevée sur les travaux.

Tout litige relatif à l'exécution des travaux relève exclusivement des parties au contrat.

8. Contenus publiés par les Utilisateurs

8.1 Responsabilité

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient : textes, photographies, descriptions, messages, avis.

Ils garantissent détenir l'ensemble des droits nécessaires et avoir obtenu, le cas échéant, l'autorisation des personnes figurant sur les images et des propriétaires des ouvrages représentés.

8.2 Contenus interdits

Sont notamment interdits les contenus : illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, violents, pornographiques, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, contrefaisants, trompeurs, constitutifs de démarchage abusif, ou faisant la promotion d'activités non déclarées.

8.3 Licence d'utilisation

L'Utilisateur concède à Goodworker une licence non exclusive, gratuite et révocable d'utiliser, reproduire, adapter aux formats techniques et afficher les contenus qu'il publie, aux seules fins de leur diffusion sur la Plateforme et pour la durée de leur publication. Cette licence prend fin à la suppression du contenu, sous réserve des copies techniques et des obligations légales de conservation.

8.4 Statut de Goodworker et signalement

Goodworker agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Goodworker n'exerce aucune surveillance générale des contenus.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), un mécanisme de signalement est accessible depuis chaque contenu et à l'adresse signalement@goodworker.fr. Tout signalement fait l'objet d'un accusé de réception, d'un examen diligent et impartial, et d'une décision motivée notifiée à son auteur ainsi qu'à l'Utilisateur concerné. Ce dernier peut contester la décision par réclamation interne dans un délai de six (6) mois.

Point de contact : contact@goodworker.fr.

9. Avis et notations

Les avis ne peuvent être déposés que par un Utilisateur ayant effectivement bénéficié ou réalisé une prestation enregistrée sur la Plateforme. La notation est réciproque entre Particulier et Professionnel.

Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation :

• la date de publication de l'avis et celle de la prestation sont affichées ;
• les avis ne sont pas contrôlés a priori ; ils peuvent être retirés a posteriori s'ils contreviennent aux présentes CGU ;
• la personne évaluée dispose d'un droit de réponse public ;
• aucun avis n'est supprimé ni modifié en contrepartie d'un paiement.

Goodworker s'inspire des principes de la norme NF ISO 20488 relative aux avis en ligne de consommateurs, sans être certifié à ce titre.

10. Services payants

Pendant la phase de bêta, l'intégralité des fonctionnalités est gratuite.

À l'issue de cette phase, l'accès aux fonctionnalités essentielles — recevoir des demandes, échanger, répondre — restera gratuit.

Un abonnement optionnel donne accès à des fonctionnalités avancées. Ses caractéristiques, son prix et sa durée sont présentés avant toute souscription. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment, avec effet à l'échéance de la période en cours.

Les Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation, sauf dans les conditions de l'article L221-3 du même code.

11. Responsabilité

Goodworker fournit la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens.

Goodworker ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, de la conformité, des délais ou du prix des travaux réalisés ;
• des manquements d'un Utilisateur à ses obligations contractuelles, légales, fiscales ou sociales ;
• de l'exactitude des informations déclarées par les Utilisateurs ;
• des contenus publiés par les Utilisateurs, dans les limites du régime de responsabilité de l'hébergeur ;
• des interruptions de service, dysfonctionnements ou pertes de données résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Goodworker en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

12. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application.

Goodworker peut suspendre ou supprimer un compte, après information préalable sauf urgence ou obligation légale, en cas de manquement aux présentes CGU, de défaut d'assurance, de fourniture d'informations inexactes, ou de comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses développements, ses bases de données, sa charte graphique et la marque Goodworker sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

14. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

15. Médiation et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dès l'ouverture des services payants. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici et communiquées aux Utilisateurs avant toute souscription.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par les règles de droit commun.